PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à la gestion de votre contrat / de votre achat doit être adressée prioritairement à votre conseiller habituel. Ce dernier sera en mesure de vous fournir toutes les informations et explications relatives à votre demande.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès d’HELMETT :
- Par téléphone : 01 44 73 46 46
- Par e-mail : sollicitations@helmett-assurances.com
- Par courrier recommandé ou sur rendez-vous dans nos locaux : HELMETT, 3 boulevard richard Lenoir, 75011, Paris.
Votre demande sera prise en compte sous réserve de comporter les éléments suivants :
- Les données permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Motif(s) de votre réclamation ;
- Références liées à votre situation (numéro client, numéro de contrat ou sinistre concerné, au besoin identité de la compagnie d’assurance) ;
- Au besoin, la copie de pièces justificatives.
HELMETT s'engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours suivants son envoi et y répond dans les 60 jours sans qu’aucune tarification spécifique ne puisse être mise à votre charge.
D’autre part, à votre demande HELMETT s’engage à vous communiquer les éléments en sa possession concernant le déroulement du traitement de la réclamation.
Vous serez notamment tenu informé du déroulement lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels HELMETT s’était engagés ne peuvent être respectés.
Dans le cas où votre réclamation serait rejetée totalement ou partiellement, HELMETT éditera à votre attention une réponse claire et circonstanciée vous précisant la possibilité d’un réexamen interne de votre dossier au sein d’HELMETT ou du recours à la médiation dont vous trouverez ci-après les coordonnées.
PROCÉDURE DE MÉDIATION
Si la réponse apportée par HELMETT ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de saisir le Médiateur, à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être. La procédure de la médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
Vous pouvez saisir le Médiateur compétent à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09
www.mediation-assurance.org
La médiation est gratuite pour le consommateur ; le coût de la médiation est supporté exclusivement par HELMETT, dès lors qu'il a accepté le processus de médiation.
Lorsque le Médiateur informe HELMETT qu’un client l’a saisi et que la demande de celui-ci est recevable, HELMETT est libre d’accepter ou de refuser la médiation. Dans le cas d’un refus, le client pourra s’il le souhaite, maintenir sa plainte et faire appel au Tribunal.
Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez :
- Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.
- Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.
- Adresser votre dossier au Médiateur avec la copie de votre contrat, la copie de votre courrier de réclamation datant de moins d’un an, et la réponse du professionnel.
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties (Article R.612-1 du Code de la consommation).
En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;
- le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur : le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.